Search results for "Contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire"

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Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridic…

2017

International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)

CréancierContrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContestationDéclaration des créances
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